Conditions générales

CONTRAT

Le contrat de location prend effet le jour de l'enlèvement des produits chez le loueur par le locataire ou le jour de livraison des produits chez le locataire par le loueur. Si une prestation d'installation est demandée par le locataire et mentionnée dans l'offre, la prise d'effet intervient le jour de la signature du procès verbal d'installation. La durée de location est fixée dans l'offre.


LIVRAISON - RESTITUTION - CAUTION

Pour les sociétés en compte chez Bon Plan Location, le matériel ne peut être remis qu'en échange du bon de commande.
Bon Plan Location peut exiger le règlement de la totalité du loyer et demander une caution à la livraison. La caution, variable suivant la valeur du matériel sera rendue après retour et contrôle du matériel.


ANNULATION

Dans l'éventualité d'une annulation de commande, si l'annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant l'expédition des produits, une pénalité de 30% du montant du contrat sera due.


RESPONSABILITE

Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. La prise en charge du matériel entraîne la reconnaissance par le locataire de la vérification qu'il a apporte au matériel et à ses accessoires.
Tous les dommages causés au matériel doivent faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Bon Plan Location.

Le locataire s'engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de Bon Plan Location, et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d'expertise.
Toute panne liée a l'usure normale du matériel ou a un problème technique ne peut engager la responsabilité de Bon Plan Location.

Cependant Bon Plan Location s'engage a procéder à un échange standard ou a remettre le matériel en l'état dans les 4 heures suivant la notification par fax du problème sur Paris et Région Parisienne et J+1 en province pendant les jours ouvrés.
La non-utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu a un remboursement de la location.
Une hotline technique est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h a 18h00.
Bon Plan Location ne peut être tenue responsable de l'utilisation, de l'installation ou du mauvais fonctionnement de logiciels du locataire. Le locataire déclare être en conformité avec la loi, concernant la propriété de toutes les licences de logiciels pouvant être installés au cours de la période de location.


ASSURANCE

Si vous avez choisi l’option assurance (sauf pour les particuliers), vous êtes couvert par une assurance que nous avons souscrite.
En cas de dommages, vous devrez en faire la déclaration auprès d'Bon Plan Location pendant la durée de la location (par fax incluant les faits ayant entraîné ces dommages) l'évaluation précise des dommages sera faite lors du retour du matériel dans nos locaux.
En cas de vol, vous devez aviser dans les 24 heures les autorités locales de police, déposer une plainte le même jour et nous adresser l'original du dépôt de plainte. Dans tous les cas vous supporterez une franchise calculée de la façon suivante : 20% de la valeur à neuf du matériel.

Risques Exclus :
- Toutes dégradations résultant d'une mauvaise exploitation du matériel loué telles que les chutes dues a un mauvais arrimage ; Les dégâts causés par l'électricité ; Les causes naturelles telles que l'hygrométrie et les conditions climatiques.
- Les Vols ou détournements (la non restitution) commis par les membres de votre famille, par vos préposés, employés, ouvriers ou domestiques ou par toute personne chargée de la garde des objets assurés.


CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix indiqués sont hors taxes et en Euros. Le taux de TVA est celui en vigueur a la date de la facturation. Les factures sont envoyées en début de période de location et à régler comptant à Bon Plan Location dès réception.
Bon Plan Location se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la location au départ du matériel même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier. En cas de difficulté de recouvrement, Bon Plan Location se réserve le droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat de location avec un préavis de 24H.


CLAUSE PENALE

En cas de non paiement à l'échéance fixée, la dette complète serait majorée de 15%, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels.
Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé .
Le non-paiement d'une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.


PROPRIETE

Bon Plan Location conserve la propriété de l'équipement loué. Le locataire s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les produits loués, le locataire est tenue d'en aviser le loueur le jour même par télécopie, confirmé par lettre avec AR.

JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal de commerce d'Evry est le seul compétent. Seul le droit français est applicable.